Application de la TVA 5,5% sur les photographies

Application de la TVA 5,5% sur les photographies

Application de la TVA 5,5% sur les photographies

Règle :
Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant.
Il s’agit alors de la vente d’oeuvres d’art et donc fiscalement d’une livraison de biens.
Article 98 A – § 2 – alinéa 7 de l’annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

Dossier défendu par

LEGALYS
LEGALYS.CONSEILS SELAFA CHAINTRIER AVOCATS
Société d’Avocats aux barreaux de Paris, Orléans, Chartres, Bourges, Châteauroux, Nevers, Moulins
Benoit MARTY Spécialiste en droit fiscal Avocat au barreau de Nevers
3, rue du Bengy – 58640 VARENNES-VAUZELLES

Et

Emmanuel PIWNICA  –  PIWNICA & MOLINIÉ. Avocat au Conseil d’Etat et  à la Cour de cassation 75017 Paris

Procédure :

En cours de rédaction… proceduretva 5,5 %

Pour plus de renseignements rapprochez-vous de Marc Lemancel qui défend le dossier depuis le debut :

Studio photo Marc Lemancel
4 r Heurtault 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Tel : 02 99 39 10 26 _ 06 03 24 58 62
Site : www.marc-lemancel.com

 

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